AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile).

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 nov. 1991 ; Sté d'exploitation Corse automobiles — pourvoi c. Bastia 5 mars 1990). L'huissier de justice n'a l'obligation de tenter les significations destinées à une personne morale de droit privé qu'au lieu du siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés, ou de son principal établissement s'il est situé ailleurs. Par suite, un huissier de justice n'avait pas à rechercher le domicile du président-directeur général de la société destinataire de la signification, (...)

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N°5 . 1992-01-29


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