Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 nov. 1991 ; Directeur général des Impôts c. Mme Borel — pourvoi c. Trib. gr. inst. Paris 22 mai 1989). Il résulte de l'article 885-0 du Code général des impôts que doivent être considérées comme des biens professionnels », non soumis à l'impôt sur les grandes fortunes, les actions ou parts de sociétés holding dans la mesure où lesdites sociétés sont les animatrices effectives de leur groupe et participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales. Pour (...)

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N°5 . 1992-01-29


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