injonction de payer. — Opposition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 nov. 1991 ; Sté Négro Lamothe - pourvoi c. Aix-en-Provence 23 fév. 1990). En application des articles 668 et 669 du Nouveau Code de procédure civile la date de l'opposition formée par lettre recommandée est, à l'égard de son auteur, celle de l'expédition de la lettre, et non celle de sa réception. A privé sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme formée hors délai l'opposition, par lettre recommandée, à une ordonnance portant injonction (...)

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N°5 . 1992-01-29


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