Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 nov. 1991 ; Raginel- pourvoi c. Trib. com. Lyon 23 mars 1990). N'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du Nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, pour condamner un défendeur, non présent à la dernière audience, par un jugement en dernier ressort, à payer une certaine somme, s'est borné à énoncer que la demande apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur, sans analyser même de façon sommaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


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