Majeurs protégés. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 nov. 1991 ; Collet c. Bleu — pourvoi c. Orléans 2 juin 1989). A l'égard du majeur non protégé, le délai de cinq ans, par lequel se prescrit l'action en nullité de l'article 489 du Code civil, court à partir du jour de l'acte contesté, l'auteur de l'acte pouvant cependant prouver que la prescription a été suspendue en raison d'une impossibilité d'agir ; dès lors, l'arrêt attaqué, qui retient que l'intéressé ne justifie pas avoir été incapable » d'ester en justice, est légalement (...)

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N°5 . 1992-01-29


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