AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs.

Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19nov. 1991 ; Sté Victor Technologies c. Sté La Secrétairerie — pourvoi c. Paris, 4e ch. A, 10 juill. 1989). Le fabricant d'un ordinateur, protégé par une marque déposée, a demandé la condamnation d'un revendeur pour contrefaçon de ladite marque par l'adjonction d'un accessoire à l'appareil et pour publicité mensongère. Sa demande a été rejetée au motif que l'annonce, concernant ledit appareil, publiée par le revendeur dans une revue spécialisée en vue de sa commercialisation, n'était (...)

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N°5 . 1992-01-29


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