Récusation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 nov. 1991 ; Sté Dérivés résiniques et terpeniques — pourvoi c. Bordeaux 10 mai 1990). La règle d'ordre public de la publicité des débats est applicable en matière de récusation d un juge même si l'affaire a été examinée sans que la partie ait été appelée. Dans ce cas, cette partie ne peut se voir opposer les dispositions de l'article 446 du Nouveau Code de procédure civile selon lesquelles l'irrégularité tenant du défaut de publicité des débats doit être invoquée avant la clôture (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


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