Répétition de l'indu. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 nov. 1991 ; Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Vienne c. Clisson — pourvoi c. Trib. inst. Poitiers 30 mars 1990). Ayant énoncé qu'une banque avait versé à une personne des sommes prélevées sur le compte de son épouse, malgré la révocation de la procuration que cette dernière avait consentie à son mari, et décidé que le caractère indu du paiement n'était pas prouvé, un tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1376 du Code (...)

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N°5 . 1992-01-29


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