Saisie immobilière. — Adjudication.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 nov. 1991 ; Epx Beltra — pourvoi c. Trib. gr. inst. Narbonne 30 mai 1990). La dénonciation de la surenchère est faite par simple acte d'avocat dans le délai de cinq jours. Si ce délai est prescrit à peine de déchéance, les formalités prévues pour la dénonciation de surenchère ne sont sanctionnées que par la nullité et à condition que l'irrégularité ait eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause. A violé les articles 709 et 715 du Code de procédure (...)

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N°5 . 1992-01-29


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