Sécurité sociale. — Assujettissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 nov. 1991 ; SFLA c. URSSAF d'Eure-et-Loir et a. — pourvoi c. Versailles 12 mai 1989). Pour décider que devaient être soumises à cotisations les sommes versées par une société de laboratoires, sous la dénomination d'honoraires, à des praticiens lui ayant apporté leur concours comme conférenciers à l'occasion de séminaires de recherche ou de sessions de formation, une cour d'appel a énoncé essentiellement que, contactées en raison de leur prestige exceptionnel ou de leurs (...)

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N°5 . 1992-01-29


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