Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 nov. 1991 ; URSSAF de Paris c. SA Prospection électrique Sclumberger — pourvoi c. Paris, 18e ch. B, 15 fév. 1989). Lorsque des indemnités dites « à paiement différé sont allouées à partir d'un an d'ancienneté aux membres du personnel international d'une société en vertu de leur contrat de travail et sont versées par l'employeur sur un compte spécial ouvert au nom de chacun des bénéficiaires, lesquels ont la faculté de les investir immédiatement en titres dont le revenu peut lui-même (...)

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N°5 . 1992-01-29


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