Sécurité sociale. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 nov. 1991 ; Mutuelles du Mans lard c. Mormand et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 15 nov. 1989). Le préjudice de la victime est réparé tant par les prestations réglementaires de la sécurité sociale que par l'indemnité complémentaire mise à la charge du tiers responsable, laquelle est évaluée définitivement au jour de la décision, compte tenu des prestations essentiellement variables de la caisse

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N°5 . 1992-01-29


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