Sociétés anonymes. — Opération de gestion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass, com., C., 19 nov. 1991 ; Sté Galtier et a. c. Husson et a. — pourvoi c. Versailles 19 déc. 1989). Ayant constaté que l'opération, proposée par une société, consistant dans le rachat d'une partie de ses actions par ses salariés regroupés dans une société holding, n'était pas un « acte de gestion », au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, une cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en décidant que, conformément à cette loi, des actionnaires minoritaires (...)

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N°5 . 1992-01-29


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