Abandon de famille. — Sanction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 oct. 1991 : Gavazzi — pourvoi c. Nîmes 6 nov. 1990). Il appartient au prévenu coupable d'abandon de famille de satisfaire à l'obligation, prise par lui à l'audience d'ajournement, de réparer le dommage causé par l'infraction et, à l'audience du prononcé de la peine, de rapporter la preuve de cette réparation

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N°5 . 1992-01-29


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