Action civile. — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 17 oct. 1991 ; Lavallée — pourvoi c. Rennes 24 avril 1990). La seule constatation de l'existence des éléments constitutifs de l'un des délits retenus a la charge du prévenu, en l'espèce la méconnaissance des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, ainsi que l'affirmation d'un préjudice causé aux parties civiles, justifient les dommages et intérêts alloués à celles-ci sur le fondement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement