Action civile. — A) Recevabilité. B) Escroquerie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 oct. 1991 : Legot — pourvoi c. Angers 21 déc. 1989). A) Selon les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, le juge répressif ne peut accorder des réparations civiles que si le préjudice trouve sa source directement dans l'infraction poursuivie. Spécialement, après avoir déclaré l'intéressé coupable d'escroquerie pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, vendu à la partie civile, un fonds de commerce d'une valeur réelle considérablement inférieure, la cour d'appel (...)

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N°5 . 1992-01-29


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