Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 16 oct. 1991 ; Le Hegarat — pourvoi c. Rennes 12 mars 1991). Les dispositions de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine d'amende, est susceptible d'entraîner une peine accessoire ou complémentaire, fût-elle facultative. Il en est ainsi spécialement en cas de délit de pêche selon un procédé ou un mode de pêche prohibé s'agissant d'une infraction prévue à l'article (...)

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N°5 . 1992-01-29


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