Cassation (en matière pénale). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., non-lieu à statuer, 14 oct. 1991 ; Correa Diosa — pourvoi c. Paris 13 juin 1991). Lorsque l'intéressé se trouve détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le tribunal et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi en cassation par lui formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation prononçant sur son maintien en détention provisoire jusqu'à comparution devant la juridiction de jugement, est devenu sans objet

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N°5 . 1992-01-29


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