Cassation (en matière pénale). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 oct. 1991 ; Lezbace — pourvoi c Nancy 19 déc. 1990). Tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction. Spécialement, la cour d'appel qui pour déclarer le prévenu coupable de vol avec effraction de divers objets mobiliers, se borne à énoncer qu'après avoir nié les faits, il a finalement admis avoir commis le vol avec effraction, mais qui omet de (...)

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N°5 . 1992-01-29


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