AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05Compétence (en matière pénale). — Privilège de juridiction.

Compétence (en matière pénale). — Privilège de juridiction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. sans renvoi, 17 oct. 1991 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Douai et a. — pourvoi c. Douai 8 nov. 1990). Du rapprochement des alinéas 1 et 2 de l'article 68 de la Constitution, il résulte que les membres du gouvernement, en cas de crimes ou de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, sont poursuivis et jugés dans les conditions et suivant les formes applicables à la mise en accusation et au jugement du Président de la République en cas de haute trahison. Dès lors, en (...)

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N°5 . 1992-01-29


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