AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05Contrat de travail. — A) Modification dans la situation juridique de l'employeur. B) Rupture.

Contrat de travail. — A) Modification dans la situation juridique de l'employeur. B) Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 15 oct. 1991 ; Le Syndicat Hacuitex CFDT d'Amiens et environs et a. — pourvoi c. Amiens 19 mai 1989). A) En cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le contrat de travail d'un tel salarié se trouve transféré au repreneur de l'entreprise en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. B) Il résulte de l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


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