Cour d'assises. — Composition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 16 oct. 1991 ; Bissoudre — pourvoi c. Ass. de l'Aveyron 5 oct. 1990) Selon l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Il en résulte que ne peut siéger dans une cour d'assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a déjà porté une appréciation sur ia culpabilité de l'accusé.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


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