Durée du travail. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 oct. 1991 ; Callens — pourvoi c. Versailles 21 déc. 1989). Dans les magasins où s'exercent quelques commerces distincts, chacun de ceux-ci doit être fermé le jour fixé par l'arrêté qui le réglemente, dès lors que les infractions aux textes régulièrement pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et s'appliquant à tous ceux qui exercent une profession déterminée à titre principal et accessoire rompent l'égalité que la loi a entendu établir entre tous les professionnels (...)

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N°5 . 1992-01-29


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