Fraudes et falsifications. — Tromperie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 oct. 1991 ; Bloch et a. — pourvoi c. Paris 23 avril 1990). Dès lors qu'un importateur distributeur de produits étrangers, poursuivi pour tromperie comme ayant apposé, sur des textiles importés par lui, des indications fausses relatives à leur composition, a fait valoir, en invoquant sa bonne foi, qu'il s'était fié aux mentions portées sur les factures accompagnant ces produits, des vérifications systématiques de ces énonciations constituant, selon lui, une charge excessive qui (...)

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N°5 . 1992-01-29


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