Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 oct. 1991 ; L'Administration des impôts — pourvoi c. Paris 17 mai 1990). Selon l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales, les procès-verbaux des agents des contributions indirectes font foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont constatés. Si le prévenu a le droit de combattre ces procès-verbaux par tous les moyens légaux de preuve, leur force probante ne peut être infirmée sur ses seules dénégations ou allégations

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


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