AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges.

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 oct. 1991 ; Mauch — pourvoi c. Lyon 9 mai 1990). Si le prévenu, résidant à l'étranger et cité hors du délai prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale, peut couvrir la nullité résultant de l'irrégularité de la citation par une comparution volontaire ou en demandant à être jugé en son absence, représenté par son avocat, aux conditions de l'article 411 du Code de procédure pénale, il ne peut, en ce dernier cas, lui être opposé qu'il a eu connaissance de la citation pour (...)

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N°5 . 1992-01-29


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