Peines. — Interdiction de séjour.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. par voie de retranchement et sans renvoi, 15 oct. 1991 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Dijon — pourvoi c. Dijon 17 janv. 1991). Il résulte de l'article 44-2 du Code pénal qui déroge aux dispositions générales édictées par l'article 55-1 de ce code, que la réduction de la durée de l'interdiction de séjour, la dispense de l'exécution ou le relèvement de celle-ci ne peuvent être ordonnés que par un jugement ou un arrêt rendu sur requête déposée à l'une de ces fins et instruite (...)

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N°5 . 1992-01-29


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