Transports maritimes. — Responsabilité du transporteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle sans renvoi, 15 oct. 1991 ; Laffose et a. — pourvoi c. Rouen 26 sept. 1990). Selon les dispositions de l'article 42 de la loi du 18 juin 1966, l'action spéciale en réparation ouverte contre le transporteur maritime est exclusive de toute autre action en responsabilité à quelque titre que ce soit

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N°5 . 1992-01-29


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