Travail. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 oct. 1991 ; Decaudin et a. — pourvoi c. Versailles 1er fév. 1990). La cour d'appel qui, saisie de poursuites sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail qui, pour dire établies les infractions à ce texte, observe que l'article L. 223-15 du Code du travail a pour finalité d'assurer au salarié d'un établissement dont l'activité ne peut être maintenue au-delà de la durée fixée pour les congés annuels une indemnité journalière égale à l'indemnité prévue pour les congés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


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