Banque-Banquier. — Opérations de banque.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 2e ch., 21 mai 1991 : Patrick Fleury c. Barclays Bank : Juris Data, n. 045580). Il résulte de l'application combinée de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 que le banquier qui prétend percevoir un intérêt calculé à un taux supérieur au taux légal doit, d'une part, en convenir préalablement par écrit et, d'autre part, préciser que le taux de cet intérêt sera effectif et global. Le décret du 4 septembre 1985, relatif au calcul de ce taux effectif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement