Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 2e ch., 24 avril 1991 ; Sté Logecil c. Sté Compétences : Juris Data, n. 045581). La mission confiée par un client à une société spécialisée et tendant au recrutement d'un jeune promoteur immobilier en qualité d'adjoint au Directeur de la promotion immobilière, s'analyse comme une obligation de moyens à la charge de cette société, et non comme une obligation de résultat. Il appartient donc au client qui entend ne pas régler à la société le prix de sa prestation tel que contractuellement (...)

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N°5 . 1992-01-29


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