Enrichissement sans cause. — Action de in rem verso.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 11e ch., 8 nov. 1990 ; SCI Le Schauss c. Maurice Veran : Juris Data, n. 051820). Doit être déclarée recevable et bien fondée l'action de in rem verso engagée par un entrepreneur à la suite de travaux dont il n'avait pu obtenir le règlement intégral, dès lors qu'il apparaît, d'une part, que la promesse de vente du local commercial autorisant son bénéficiaire à effectuer des aménagements à ses risques et périls pendant la durée de la promesse est censée n'avoir jamais existé du fait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


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