État civil. — Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence. 1re ch. B, 9 oct. 1991 ; X... : Juris Data, n. 045584) Il résulte du rapport des experts 1 qu'Élisabeth X est un transsexuel « vrai ». Étant génétiquement et organiquement de sexe féminin, elle a fait procéder à des modifications anatomiques pour mettre sa morphologie en harmonie avec ses dispositions mentales particulières, ayant le sentiment profond d'appartenir au sexe masculin ; elle présente désormais une morphologie de type masculin, avec certains signes extérieurs qui caractérisent (...)

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N°5 . 1992-01-29


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