Mandat. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 2e ch., 15 mai 1991 ; SA SCAC agence SAT c. Diffusion ACCOCA : Juris Data, n. 045585). L'action directe du mandataire substitué contre le mandant fondée sur les dispositions de l'article 1994 du Code civil peut être exercée dans tous les cas, que la substitution ait été, ou non, autorisée par ce dernier. Cependant, le paiement de bonne foi par le débiteur au créancier ou au représentant de celui-ci éteint l'obligation et libère en conséquence son auteur. Il en résulte que le mandant (...)

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N°5 . 1992-01-29


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