Prêt. — Taux effectif global.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 1re ch. A, 14 nov. 1991 ; Sté SEMCODA c. Caisse CIRRSE : Juris Data, n. 045586) Si le contrat de prêt à intérêts des articles 1905 et 1908 du Code civil est un contrat réel qui se forme par la remise des fonds, il est dans la pratique fréquemment précédé d'une promesse synallagmatique, convention soumise au prin cipe du consensualisme et à l'égard de laquelle la rédaction d'un écrit n'est exigée qu'à titre de mode de preuve. En dépit du fait que le contrat de prêt qui ne comportait (...)

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N°5 . 1992-01-29


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