Vente. — Clause de réserve de propriété.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 11e ch., 7 déc. 1990 ; Cts Affergan c. Sté Ciffreo et Bona : Juris Data, n. 051821). Le droit commun de l'article 2279 du Code civil doit l'emporter sur l'action en revendication du vendeur bénéficiant d'une clause de réserve de propriété sur la marchandise impayée ; dès lors, doit être débouté de sa demande en revendication des matériaux livrés à un entrepreneur, le vendeur qui ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi du maître de l'ouvrage au moment de l'acquisition des marchandises, (...)

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N°5 . 1992-01-29


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