AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 051° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 6 nov. 1991, req. n. 78 947 ; Syndicat national des ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts) 1° La décision attaquée étend le bénéfice des honoraires auxquels ont droit les fonctionnaires du génie rural lorsqu'ils interviennent pour le compte de collectivités, établissements publics ou groupements agricoles dans des opérations qui sont de leur compétence technique et à l'égard desquelles leur intervention n'est pas rendue obligatoire par les lois et règlements (...)

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N°5 . 1992-01-29


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