Étrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cons. dÉtat, 2e et 6e sous-sect. 8 nov. 1991, req. n. 102 650 ; Manuel Eirado de Amorim). Pour souscrire une demande de carte de séjour, le requérant, ressortissant d'un État membre de la Communauté économique européenne, ne s'est pas présenté à la préfecture comme le prévoit l'article 3 du décret du 30 juin 1946, mais a adressé au préfet une sommation par voie d'huissier ; ainsi, sa demande étant irrégulière, le préfet a pu légalement en prononcer le rejet

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N°5 . 1992-01-29


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