Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 6 nov. 1991, req. n. 106 624 ; Ministre de l'agriculture et de la forêt c. Barthélemy et a.) Il résulte des dispositions de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 29 septembre 1948, rendues applicables par l'article 1er de la loi du 26 juillet 1955 aux fonctionnaires du génie rural lorsqu'ils interviennent, pour le compte des collectivités, établissements publics ou groupements agricoles, dans des opérations qui sont de leur compétence technique telle que définie (...)

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N°5 . 1992-01-29


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