Enseignement. — Enseignement supérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon 16 mai 1991 ; Desfontaines) Si l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les universités peuvent disposer de ressources provenant notamment de la rémunération de services, ni le décret du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des universités, ni aucune autre disposition réglementaire n'a défini les conditions dans lesquelles pourraient être rémunérés de tels services. Est par suite entachée d'illégalité la décision d'un conseil d'université réservant (...)

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N°5 . 1992-01-29


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