Établissements pénitentiaires. — Régime des détenus.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Limoges 16 mai 1991 ; Rannaud) En vertu des articles D. 414 et D. 415 du Code de procédure pénale, le droit des détenus de recevoir des correspondances est limité par le pouvoir de l'Administration de retenir, d'une part, les lettres dont le contenu présente des dangers pour la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires, d'autre part, les documents ne pouvant être assimilés à une correspondance. Le juge administratif exerce sur ces décisions un contrôle limité à l'erreur (...)

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N°5 . 1992-01-29


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