Étrangers. — Reconduite à la frontière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon 25 juin 1991 ; Préfet du Rhône c. Skweres) Bien que la décision de rétention administrative prise sur le fondement de l'article 35 bis-3° de l'ordonnance du 2 novembre'1945 en l'attente de la mise à exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière soit distincte dudit arrêté, elle est également susceptible d'être déférée au juge de la reconduite à la frontière dans les conditions prévues par l'article 22 bis de l'ordonnance. MM. Lukaszewicz, prés. ; Millet, rapp. ; Levasseur, com. (...)

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N°5 . 1992-01-29


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