Étrangers. — Reconduite à la frontière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Pau. cons. délégué, 27 juill. 1991 ; Liu Bao) Le juge de la reconduite à la frontière ne peut être régulièrement saisi d'un recours que par une requête écrite. Ne satisfait pas a cette condition la mention, contenue dans le procès-verbal dressé par le juge judiciaire ayant ordonné le maintien en rétention de l'étranger, que celui-ci demandait l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière. Une telle demande peut toutefois être régularisée, par la production d'une requête écrite (...)

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N°5 . 1992-01-29


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