Fonction publique. — Fonction publique territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Strasbourg, 16 mai 1991 ; Schmitz) En vertu de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, les secrétaires généraux et secrétaires généraux-adjoints des communes de plus de 5.000 habitants peuvent être déchargés de leurs fonctions pour tout motif inspiré de la bonne marche de l'administration. Bien que n'ayant pas un caractère disciplinaire, cette mesure ne peut intervenir, lorsqu'elle est prise en considération de la personne de l'intéressé, (...)

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N°5 . 1992-01-29


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