Marchés administratifs. — Formation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Pau 19 mars 1991 ; Préfet des Hautes-Pyrénées c. Ville de Tarbes) La stipulation du cahier des clauses administratives particulières d'un marché prévoyant que la masse oes travaux pourra varier oans une proportion de 100% de la masse initiale est illégale dès lors qu'elle a pour effet de permettre à la commune de se soustraire à l'obligation de mise en concurrence prévue par le Code des marchés publics (notamment son article 279) au-delà de certains seuils. Par suite, la délibération (...)

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N°5 . 1992-01-29


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