Police de la circulation. — Permis de conduire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Clermont-Ferrand 21 mai 1991 ; Malinjoud) Mesure de suspension du permis de conduire décidée par le préfet, sur le fondement de la procédure d'urgence prévue par l'article L. 18 du Code de la route, à l'encontre d'un automobiliste ayant fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction pour dépassement de la vitesse autorisée en agglomération. Urgence caractérisée par la circonstance que l'intéressé a fait état, lors de son interpellation, de relations qui, selon lui, le mettraient à l'abri (...)

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N°5 . 1992-01-29


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