Santé publique. — Procréation médicalement assistée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes 9 janv. 1991 ; Georges) L'article 5 du décret n. 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée subordonne la délivrance de l'autorisation à la présence dans l'établissement d'une personne possédant une expérience dans la manipulation des gamètes humains. Cette expérience est soumise à l'appréciation de la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction. Dès lors que la commission a estimé que cette personne ne justifiait pas (...)

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N°5 . 1992-01-29


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