AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. Clause de reprise annuelle pour habiter. L. 6 juill. 1989. Dispositions transitoires

Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. Clause de reprise annuelle pour habiter. L. 6 juill. 1989. Dispositions transitoires

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 16791 : JO Sénat [Q] , 5 déc. 1991, p. 2709). M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de t'espace sur le problème rencontré avec des baux conclus sous l'empire de la loi n. 82-526 du 22 juin 1982, dite loi Quilliot, et ayant prévu une clause de reprise annuelle pour habiter. Il souhaiterait connaître ce qu'il en est aujourd'hui de la validité de cette clause pour les baux conclus avant la loi n. 86-1290 du 23 décembre (...)

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N°5 . 1992-01-29


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