AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05Conseils juridiques. — Inscription sur la liste d'aptitude. Non-exercice de la profession. Possibilité d'Inscription au tableau du barreau à compter du 1er janvier 1992

Conseils juridiques. — Inscription sur la liste d'aptitude. Non-exercice de la profession. Possibilité d'Inscription au tableau du barreau à compter du 1er janvier 1992

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 48638 : JOAN [Q] , 9 déc. 1991, p. 5099). M. Jacques Farran expose à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, le cas d'un salarié ayant sollicité et obtenu du procureur de la République son inscription sur la liste d'aptitude des conseils juridiques et fiscaux d'un département. Pour des raisons personnelles, cette personne n'avait pas donné suite à l'inscription et avait continué son activité salariée après avoir averti le procureur de cette décision. Du fait de la nouvelle (...)

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N°5 . 1992-01-29


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