AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05Construction-Urbanisme. — Réhabilitation d'immeubles sans modification des façades. Réglementation

Construction-Urbanisme. — Réhabilitation d'immeubles sans modification des façades. Réglementation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1992 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 15507 : JO Sénat [Q] , 5 déc. 1991, p. 2705). M. Martial Taugourdeau rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sa question n. 13446, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 24 janvier 1991 et attire à nouveau son attention sur le problème de la transformation d'habitations ou d'immeubles ne nécessitant pas la modification de leurs façades. Sous l'empire de la législation actuelle, le pétitionnaire, en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1992-01-29


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